Theo~Bills Conditions Générales de Vente

Theo~Bills Conditions Générales

de Vente

Date de dernière mise à jour: 25/01/2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société CALEB NDF (ci-après « le Prestataire », « le Fournisseur » ou « TheoBills ») commercialise et fournit à ses Clients le service SaaS (Software as a Service) TheoBills.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription et utilisation du Service Theo~Bills, que le Client soit :

Un professionnel (entreprise, association, administration, travailleur indépendant), agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
Un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre le Prestataire et le Client. Elles se distinguent des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui régissent l’utilisation technique du Service.

1.3 Acceptation

Toute commande ou souscription au Service implique l’acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires, qui n’ont qu’une valeur informative. En validant sa commande ou en souscrivant au Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le Service est fourni par :

CALEB NDF

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 1 000,00 euros

Siège social : 29 rue des Martres, 03110 Saint-Rémy-en-Rollat, France

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro : 992 850 586

Numéro SIRET : 992 850 586 00012

Contacts :

Email : theobills@theoasso.com

Site internet : https://theoasso.com

Directeur de publication :

CALLEBAUT DEVELOPPEMENT (EURL SIREN 933089310), représentée par Monsieur Benjamin Callebaut

Hébergement du Service :

[Nom de l’hébergeur]

[Adresse]

[Téléphone]

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Service : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés par le Prestataire via la plateforme TheoBills, accessible à l’adresse https://theoasso.com et/ou via l’application mobile TheoBills, dans sa version en vigueur au moment de l’utilisation.

Client : désigne toute personne physique (consommateur ou professionnel) ou morale souscrivant au Service et s’engageant à respecter les présentes CGV ainsi que les CGU.

Abonnement : désigne le contrat à durée déterminée ou indéterminée souscrit par le Client, donnant droit à l’utilisation du Service selon la formule choisie (mensuelle, annuelle, ou autre périodicité).

Licence : désigne le droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service accordé au Client pour la durée de l’Abonnement.

Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée par le Client à utiliser le Service au moyen d’identifiants personnels.

Compte : désigne l’espace personnel du Client ou de l’Utilisateur accessible après authentification, permettant de gérer les paramètres de l’Abonnement et d’accéder aux fonctionnalités du Service.

Formule : désigne l’offre commerciale souscrite par le Client (ex : formule Gratuite, Essentielle, Premium, Entreprise, etc.) définissant le périmètre fonctionnel et le tarif applicable.

Identifiants : désignent l’adresse email et le mot de passe permettant au Client ou à l’Utilisateur de s’authentifier et d’accéder au Service.

Données : désignent l’ensemble des informations et contenus saisis, importés, créés ou générés par le Client ou l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service (reçus numérisés, notes de frais, trajets, etc.).

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Présentation générale

Le Service Theo~Bills est une application SaaS (Software as a Service) de gestion dématérialisée des notes de frais et dépenses professionnelles.

4.1 Fonctionnalités principales:

Numérisation et reconnaissance OCR: Numérisation automatique des reçus et justificatifs papier via photo ou scan Reconnaissance optique de caractères (OCR) pour extraire automatiquement les données (date, montant, fournisseur, etc.)
Stockage sécurisé des justificatifs numérisés
Classification et gestion des dépenses: Classification automatique et manuelle des dépenses par catégories (repas, transport, fournitures, etc.) Création et gestion de notes de frais Affichage du statut des dépenses et du processus de validation
Historique et archivage des dépenses
Indemnités kilométriques: Saisie des trajets professionnels avec origine et destination Enregistrement des véhicules utilisés (type, puissance fiscale) Calcul automatique des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur
Géolocalisation optionnelle pour faciliter la saisie des trajets

4.2 Évolution du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, notamment pour :

Améliorer les fonctionnalités existantes
Ajouter de nouvelles fonctionnalités
Assurer la conformité réglementaire
Corriger des anomalies ou vulnérabilités

Ces évolutions seront apportées sans préavis, sauf lorsqu’elles affectent substantiellement les fonctionnalités souscrites, auquel cas le Client en sera informé au moins quinze (15) jours à l’avance.

4.4 Limitations du Service

Le Client est expressément informé que :

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité »
La reconnaissance OCR n’est pas garantie à 100% de fiabilité
Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude des données extraites par OCR
Le Prestataire ne garantit pas la conformité fiscale ou comptable des données exportées
Le Client reste responsable de la vérification et de la validation de toutes les données

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS ET DE SOUSCRIPTION

5.1 Capacité juridique

Le Client déclare et garantit :

Avoir la capacité juridique de contracter
Agir pour son propre compte ou disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité qu’il représente
Ne pas être frappé d’une interdiction légale ou judiciaire de contracter

5.2 Création de compte

L’accès au Service nécessite la création préalable d’un Compte Client. La création du compte s’effectue :

Via le site internet https://theoasso.com

Ou via l’application mobile Theo~Bills

Le Client doit fournir les informations obligatoires suivantes :

Prénom et nom (ou raison sociale)

Adresse email valide

Numéro de téléphone

Mot de passe sécurisé

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.3 Validation de l’adresse email

Après création du compte, un email de confirmation est envoyé à l’adresse email renseignée. Le Client doit cliquer sur le lien de validation pour activer son compte.

5.5 Principe de licence nominative

IMPORTANT : Chaque Abonnement ou Licence est strictement personnel et nominatif. Il correspond à un (1) Utilisateur identifié.

Le partage d’une même Licence entre plusieurs personnes physiques est strictement interdit et constitue une violation grave des présentes CGV.

En cas de détection d’un usage partagé (connexions simultanées, adresses IP multiples, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’Abonnement

ARTICLE 6 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Grille tarifaire

Les tarifs du Service sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont consultables :

[XXX]

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

[XXX]

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS

8.1 Pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement de la part d’un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture la suspension des services en cas de défaut du paiement. L’Utilisateur peut se voir sommé de s’acquitter d’une indemnisation en raison du défaut de paiement.

Sept (7) jours après la date d’échéance : notification par email

Trente (30) jours après la date d’échéance : suspension de l’accès au Service

Durant la période de suspension :

Le Client ne peut plus accéder au Service

Les Données restent stockées mais inaccessibles

L’Abonnement continue de courir et les montants dus restent exigibles

8.2 Résiliation pour défaut de paiement

Si le paiement n’intervient pas dans un délai de soixante (60) jours après la date d’échéance initiale, le Prestataire peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure complémentaire, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation entraîne :

La perte définitive de l’accès au Service

La suppression des Données après un délai de trente (30) jours (sauf obligations légales de conservation)

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Point de départ du délai

Le délai court à compter :

Du jour de la souscription de l’Abonnement pour les Services en ligne

Du jour de la conclusion du contrat

9.3 Exception – Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

9.4.1 Notification de la rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter :

Par email :

À l’adresse : theobills@theoasso.com

Objet : Rétractation – Commande n° [numéro] – [Nom du Client]

Par courrier postal :

CALEB NDF

Service Client – Rétractation

29 rue des Martres

03110 Saint-Rémy-en-Rollat

France

Via le formulaire de rétractation type (Annexe aux présentes CGV)

9.4.2 Contenu de la notification

La notification doit contenir au minimum :

Identité du Client (nom, prénom, adresse email)

Numéro de commande ou d’Abonnement

Date de souscription

Déclaration expresse de rétractation

9.4.3 Accusé de réception

Le Prestataire accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par email.

9.5 Effets de la rétractation

9.5.1 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation.

9.5.2 Modalités de remboursement

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (qui ne doit occasionner aucun frais pour le Client).

9.5.3 Déduction en cas d’utilisation

Si le Client a demandé l’exécution immédiate du Service et a commencé à l’utiliser avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire peut déduire du remboursement un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).

9.5.4 Cessation de l’accès

Dès réception de la notification de rétractation, l’accès au Service est immédiatement désactivé.

9.6 Formulaire de rétractation type

Voir ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT

10.1 Prise d’effet

Le Contrat prend effet à la date de validation de la commande par le Client et après acceptation expresse des présentes CGV.

10.2 Durée de l’Abonnement

[XXX]

ARTICLE 11 – NIVEAU DE SERVICE ET DISPONIBILITÉ

11.1 Objectif de disponibilité

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du Service. Cet objectif n’est pas contractuellement garanti.

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance programmée pouvant entraîner une interruption temporaire du Service.

Ces opérations seront effectuées dans la mesure du possible :

En dehors des heures ouvrées (soirées, nuits, week-ends)

Après notification préalable au Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance (sauf urgence)

11.2 Maintenance d’urgence

En cas de maintenance d’urgence (correction de faille de sécurité, correction de bug critique), le Prestataire peut interrompre le Service sans préavis.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de la nature et de la durée prévisible de l’interruption.

11.3 Facteurs externes

Le Prestataire ne peut garantir la continuité du Service en cas :

De défaillance du réseau Internet ou des opérateurs de télécommunication
De panne ou dysfonctionnement du matériel ou de la connexion du Client
D’attaque informatique, intrusion ou malveillance de tiers
De cas de force majeure (voir Article 14)

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

12.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, selon les modalités suivantes :

Option 1 – Résiliation en ligne :

[XXX]

Option 2 – Résiliation par email :

Envoyer un email à : theobills@theoasso.com

Objet : « Résiliation Abonnement – [Nom du Client] »

Préciser : nom, email, numéro de client, date souhaitée de résiliation

Aucun délai de préavis n’est requis. La résiliation peut être demandée à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois ou de l’année en cours selon le type d’Abonnement). Le Client continue d’avoir accès au Service et de bénéficier de ses fonctionnalités jusqu’à la date effective de résiliation.

12.2. Résiliation pour manquement du Client

Le Prestataire peut résilier l’Abonnement de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, en cas de :

Non-paiement persistant malgré relances (voir Article 8.4) ;
Violation grave ou répétée des CGU ou CGV ;
Utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;
Partage non autorisé de la Licence entre plusieurs utilisateurs ;
Comportement portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service ;
Comportement portant préjudice au Prestataire ou aux autres Clients.

Le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par email précisant :

La nature du manquement constaté ;
Le délai pour y remédier : quinze (15) jours à compter de la réception ;
Les conséquences en l’absence de régularisation (résiliation).

Si le Client ne régularise pas dans le délai imparti, la résiliation intervient automatiquement, sans formalité judiciaire. En cas de manquement grave (fraude caractérisée, atteinte à la sécurité, usage illicite), le Prestataire peut résilier immédiatement sans mise en demeure préalable.

12.3. Résiliation pour motif légitime

Le Prestataire peut résilier l’Abonnement pour motif légitime, notamment en cas de :

Cessation définitive d’exploitation du Service ;
Évolution majeure du Service rendant impossible le maintien du contrat dans sa forme actuelle.

Dans ce cas, le Prestataire notifiera le Client au moins trois (3) mois à l’avance.

12.4 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

L’accès au Service est immédiatement désactivé ;
Le compte Client est désactivé ;
Les identifiants ne permettent plus de se connecter.

Après résiliation, les Données du Client sont conservées pendant une durée de trente (30) jours calendaires dans un environnement archivé.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété du Service

L’ensemble des éléments composant le Service (logiciels, codes sources, bases de données, design, graphismes, textes, logos, marques, charte graphique, interfaces, fonctionnalités, etc.) est et demeure la propriété exclusive du Prestataire ou fait l’objet d’une licence d’utilisation. Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.

13.2 Licence d’utilisation accordée au Client

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, une licence d’utilisation du Service qui est :

Personnelle : réservée au seul usage du Client et des Utilisateurs autorisés ;
Non exclusive : le Prestataire peut concéder des licences à d’autres clients ;
Non cessible : le Client ne peut transférer sa licence à un tiers ;
Non transférable : le Client ne peut sous-licencier le Service ;
Révocable : la licence prend fin avec la résiliation de l’Abonnement.

Le Client s’interdit expressément de :

Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire le Service ou ses composants

Procéder à de l’ingénierie inversée (reverse engineering), décompilation, désassemblage, extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données, ainsi que de vendre, louer, prêter, donner accès ou distribuer le Service à des tiers, utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent, et supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle.

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

13.3 Propriété des Données du Client

13.3.1 Principe de propriété

Le Client conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données qu’il crée, importe ou génère dans le cadre de l’utilisation du Service (reçus numérisés, notes de frais, trajets, etc.).

13.3.2 Licence accordée au Prestataire

En utilisant le Service, le Client accorde au Prestataire une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance pour :

Stocker, héberger, sauvegarder les Données

Traiter les Données via OCR ou autres technologies

Reproduire et afficher les Données dans le cadre strict de la fourniture du Service

Effectuer les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du Service

13.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les Données qu’il importe dans le Service et que ces Données :

Ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

Ne contiennent pas de contenu illicite, diffamatoire, ou contraire aux bonnes mœurs

Sont conformes aux lois et règlements en vigueur

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux Données.

13.4 Données anonymisées et statistiques

Le Prestataire peut utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant aucune identification directe ou indirecte du Client) à des fins :

D’amélioration du Service

De création de statistiques

D’études de marché

De communication publique (ex : « X notes de frais traitées sur la plateforme »)

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 Définition

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend d’un événement :

Échappant au contrôle du Prestataire

Qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat

Dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées

14.2 Événements constitutifs de force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit :

Catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, tempête, incendie, etc.)
Guerre, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme
Grèves générales, lock-out, mouvements sociaux d’ampleur nationale
Épidémies, pandémies
Défaillance majeure des infrastructures Internet ou des opérateurs de télécommunication
Cyberattaques massives (DDoS, ransomware, etc.) malgré les protections mises en place
Décisions ou injonctions des autorités publiques (réquisition, fermeture, etc.)
Panne majeure des fournisseurs d’hébergement ou de services cloud

14.3 Conséquences

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations du Prestataire est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement de force majeure et de sa durée prévisible, par tout moyen (email, notification sur le site, etc.). Si l’événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité ni pénalité. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un préavis de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou email avec accusé de réception. En cas de résiliation pour force majeure, aucune indemnité n’est due de part et d’autre

Le Prestataire remboursera au prorata temporis les sommes éventuellement versées pour la période postérieure à la résiliation

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Conformité au RGPD

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément :

Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679

À la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée

À toute autre réglementation applicable en matière de protection des données

15.2 Qualité de responsable de traitement

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles du Client lui-même (données de compte, de facturation).

15.3 Droits des personnes

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition prévus par le RGPD.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

16.1 Droit de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour :

S’adapter aux évolutions légales et réglementaires

Tenir compte des évolutions techniques du Service

Améliorer les conditions contractuelles

16.2 Information des Clients

Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux Clients par :

Email à l’adresse enregistrée dans leur compte

Notification lors de la connexion au Service

Publication sur le site internet avec mention de la date de dernière mise à jour

16.3 Date d’entrée en vigueur

Les CGV modifiées entrent en vigueur :

Immédiatement pour les nouveaux Clients

À la prochaine échéance de renouvellement de l’Abonnement pour les Clients existants

16.4 Acceptation des modifications

16.4.1 Notification préalable

Les Clients existants seront informés au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

16.4.2 Droit d’opposition

Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il dispose de la faculté de résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

La résiliation doit être notifiée conformément à l’Article 12.1.

16.4.3 Acceptation tacite

À défaut de résiliation avant la date d’effet, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

ARTICLE 17 – CESSION DU CONTRAT

17.1 Interdiction de cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

17.2 Cession par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de céder librement le Contrat à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, acquisition, cession d’actifs ou de fonds de commerce. Le Client en sera informé et pourra, s’il le souhaite, résilier son Abonnement dans les conditions de l’Article 12.1.

ARTICLE 18 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l’esprit et à l’objectif des présentes CGV.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20 – CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques et sauvegardes effectués sur les systèmes du Prestataire ont la même force probante qu’un écrit sur support papier. Les documents électroniques échangés entre les Parties (emails, notifications, factures électroniques) font foi entre elles.

En cas de litige, les éléments suivants feront foi jusqu’à preuve contraire :

Logs de connexion
Historique des actions effectuées sur le Service
Emails d’accusé de réception
Factures électroniques
Horodatages des opérations

ARTICLE 21 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client du Prestataire :

Email : theobills@theoasso.com

Courrier : CALEB NDF – Service Client, 29 rue des Martres, 03110 Saint-Rémy-en-Rollat

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

21.2 Médiation de la consommation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C):

Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS

Site internet : https://www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.net

21.2.2 Conditions de saisine

Le Client consommateur peut saisir le médiateur :

Après tentative de résolution amiable auprès du Service Client
Dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire
Si aucune solution amiable n’a été trouvée dans les 60 jours suivant la réclamation

21.2.3 Procédure de médiation

La médiation est un processus gratuit, amiable et confidentiel. Le médiateur tentera de rapprocher les Parties pour trouver une solution équitable.

Le processus de médiation n’excède généralement pas 90 jours.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

21.3 Maintien du droit de saisir la justice

Le recours à la médiation de la consommation ne fait pas obstacle au droit pour les Parties de saisir la juridiction compétente. Toutefois, durant la médiation, les délais de prescription sont suspendus.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

ARTICLE 23 – JURIDICTION COMPÉTENTE

23.1 Clients consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile, en cas de litige avec un Client consommateur, seules les juridictions suivantes sont compétentes :

Le tribunal du lieu où demeure le consommateur
Le tribunal du lieu de livraison effective du service

Le consommateur peut donc saisir le tribunal de son domicile, ou le Tribunal judiciaire de Cusset (Allier), lieu du siège social du Prestataire.

23.2 Clients professionnels

Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Cusset (Allier), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 24 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 25 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter le Prestataire :

Par email : theobills@theoasso.com

Par courrier : CALEB NDF – Service Client, 29 rue des Martres, 03110 Saint-Rémy-en-Rollat, France

ARTICLE 26 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 25 janvier 2026.